CONDITIONS GENERALES MYCCI

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après CG) sont applicables à toutes les relations entre d’une part les entreprises utilisatrices du service (portail) et d’autre part, les Chambres de commerce cantonales partenaires du portail (ci-après CCI).

II. Inscription et modification sur le portail MyCCI

Lors de son adhésion à une CCI, l’entreprise accepte que ses données soient reprises sur le portail MyCCI, dans le respect des présentes CG.

Les données de base des entreprises sont collectées lors de l’adhésion à la CCI. Il s’agit des informations demandées sur le formulaire d’adhésion. Lorsque l’entreprise transmet à la CCI de nouvelles données ou des modifications concernant son entreprise, la CCI y procède dans sa base de données et les modifications sont également reflétées dans MyCCI. A l’inverse, lorsque l’entreprise modifie ses informations dans le portail, celles-ci sont automatiquement transmises à la base de données de la CCI. En outre, la CCI a la possibilité de procéder à des compléments sur les fiches des entreprises.

Les données de base sont utilisées afin de créer la fiche de l’entreprise sur le portail MyCCI, dont le but est d'offrir à l'entreprise une visibilité en ligne. Elle sera alors répertoriée et visible sur la liste des membres de la CCI concernée, si l'entreprise y consent. Les données sont conservées aussi longtemps que l’entreprise reste membre de la CCI. L’entreprise peut procéder, directement en ligne, aux compléments et modifications concernant ses données, au moyen de son compte administrateur. La confidentialité de ses codes d'accès est de la responsabilité de l’entreprise. Les CCI décline toute responsabilité en cas de transmission à des collaborateurs ou des tiers. Elle a également la possibilité de se rendre invisible sur la liste des membres tout en continuant de l'utiliser pour mettre à jour ses données auprès de la CCI ou pour bénéficier des fonctionnalités offertes par cette dernière. La possibilité de ne pas apparaître sur la liste des membres peut être activée par le membre via l'activation de l'option confidentielle ou par les CCI.

Les fiches des entreprises visibles peuvent être consultées par les autres membres de la CCI.

III. Utilisation des données issues de MyCCI

La diffusion, la reproduction et la revente des informations issues de la base de données des CCI sont strictement interdites.

Le but des CCI et du portail MyCCI étant de favoriser le développement des affaires et de saines relations commerciales par des contacts personnalisés, et non au moyen de publicité automatisée (par ex. newsletters), au sein du réseau des CCI partenaires ; l’entreprise accepte que les données collectées soient rendues accessibles à des tiers, gratuitement, notamment sur le portail MyCCI, et de recevoir des informations sur les produits, services et avantages offerts par les CCI.

Néanmoins, conformément à l’article 3 lettre o de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l'utilisation des adresses du fichier pour les envois de publicité de masse n'est pas autorisée. Le consentement préalable des destinataires est en effet nécessaire, ainsi que la mention claire de l'identité de l'émetteur de la publicité de masse et la possibilité pour le destinataire de s'opposer à tout futur envoi de manière gratuite et facile. En cas de non-respect de ces conditions, les CCI se réservent le droit de prendre des sanctions à l'encontre de l'expéditeur.

IV. Exactitude du contenu des fiches entreprises

Il incombe aux entreprises membres de maintenir à jour les données disponibles sur leur fiche et elles peuvent les compléter ou les rectifier en tout temps via le portail MyCCI. En raison du volume du fichier, les CCI ne peuvent garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de l’ensemble des informations contenues dans leur base de données.

V. Sanctions et résiliation

En cas de violation des obligations incombant à l’entreprise utilisatrice, les CCI se réservent notamment le droit de supprimer sans préavis l'accès au portail.

Si une entreprise ne désire plus être visible dans la liste des membres, elle peut le faire directement via le portail MyCCI en activant l'option confidentielle ou en informer la CCI à laquelle elle est affiliée par écrit. Si l'entreprise souhaite redevenir visible par la suite, elle doit procéder de la même manière.

En cas de résiliation de l'affiliation à la CCI ou de demande visant à être rendu invisible sur le portail, la CCI s’engage à rendre invisible la fiche de l’entreprise dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification par écrit.

VI. Dispositions finales

Le droit applicable à tout litige portant sur l’utilisation du portail SWISSFIRMS est le droit suisse.

Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes CG ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, sont soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale du Swiss Arbitration Centre en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée.

Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du/des médiateur/s, ils seront tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international du Swiss Arbitration Centre en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. Le nombre d'arbitres est fixé à un.

Le siège de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le lieu du siège de la CCI auprès de laquelle l'entreprise est affiliée. De même, le processus de médiation et/ou de l’arbitrage se déroulera dans la langue du lieu du siège de la CCI auprès de laquelle l'entreprise est affiliée.